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Centre de Gestion Agréé du Val d'Oise

Mercredi 16 Octobre 2019

L'adhésion

icoavantagesL'adhésion à un CGA en trois questions : POUR QUI ? POURQUOI ? COMMENT ?

 

POUR QUI ?

L'adhésion à un Centre de Gestion Agréé est possible à toute entreprise commerciale, artisanale, agricole ou industrielle, quels que soient sa forme juridique (entreprise individuelle ou personne morale), son mode d'imposition (bénéfice réel ou forfait) et la catégorie d'impôt dont elle relève (IR ou IS).

Ainsi, toute entreprise adhérente peut bénéficier de l'ensemble des services d'un CGA, notamment en matière d'aide à la gestion, formation-information, statistiques, prévention fiscale...(voir rubrique "services" dans "votre CGA").

En revanche, les avantages fiscaux liés à l'adhésion à un CGA sont, eux, réservés aux entreprises relevant exclusivement de l'impôt sur le revenu des personnes physiques, selon le régime du bénéfice réel (normal ou simplifié).

 

POURQUOI ?

Outre l'aide technique en matière de gestion, fiscalité et formation et dans l'optique de parvenir à une égalité de traitement fiscal avec les revenus salariaux, l'adhésion à un CGA, pour une entreprise soumise à l'IR selon le régime du bénéfice réel, ouvre droit à l'avantage fiscal suivant :

le montant de l'imposition sur le revenu est calculé sur 100% du bénéfice au lieu de 125 % pour les non-adhérents, autrement dit vous bénéficiez de la non-majoration de 25 % sur votre bénéfice professionnel. Sont concernés par cette dispense les revenus déclarés dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC), des bénéfices agricoles (BA) ou des bénéfices non commerciaux (BNC) relevant d’un régime réel d’imposition

Une Réduction d'impôt pour frais de comptabilité limitée aux 2/3 des dépenses exposées pour la tenue de comptabilité et pour l'adhésion au CGA Provence. Elle est soumise à la double limite de 915 € par an et du montant de l'impôt sur le revenu dû pour une année donnée.

Une dispense de pénalités pour l'entreprise qui, dans les 3 mois suivant son adhésion, fait connaître spontanément les insuffisances, erreurs ou omissions de ses déclarations antérieures.

La déductibilité totale de la rémunération du conjoint. 

 

COMMENT ?

Pour devenir adhérent d'un CGA, il vous suffit de faire part au CGA, de votre intention d'adhérer, impérativement dans les 5 mois qui suivent le début de votre activité (si vous venez de la créer) ou de votre exercice comptable.

Vous pouvez nous contacter par mail (cliquer sur le lien ci-dessous), par courrier (CGAVO - 14 bis, place Ch de Gaulle - 95210 St Gratien) ou par téléphone (01 39 89 10 00) : nous vous enverrons par courier, sur simple demande de votre part, documentation et bulletin d'adhésion.

 

Nos coordonnées

CGA VAL D'OISE - 14 Bis, Place Charles de Gaulle - 95210 SAINT-GRATIEN
Téléphone : 01 39 89 10 00 Télécopie : 01 39 89 00 41


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