L'ADHESION A UN CGA
EN 3 QUESTIONS :
POUR QUI ?
POURQUOI ?
COMMENT ?
Mercredi 22 Février 2012
Votre CGA
Adhésion
POUR QUI ?
L'adhésion à un Centre de Gestion Agréé est possible à toute entreprise commerciale, artisanale, agricole ou industrielle, quels que soient sa forme juridique (entreprise individuelle ou personne morale), son mode d'imposition (bénéfice réel ou forfait) et la catégorie d'impôt dont elle relève (IR ou IS).
Ainsi, toute entreprise adhérente peut bénéficier de l'ensemble des services d'un CGA, notamment en matière d'aide à la gestion, formation-information, statistiques, prévention fiscale...(voir rubrique "services" dans "votre CGA").
En revanche, les avantages fiscaux liés à l'adhésion à un CGA sont, eux, réservés aux entreprises relevant exclusivement de l'impôt sur le revenu des personnes physiques, selon le régime du bénéfice réel (normal ou simplifié).
POURQUOI ?
Outre l'aide technique en matière de gestion, fiscalité et formation et dans l'optique de parvenir à une égalité de traitement fiscal avec les revenus salariaux, l'adhésion à un CGA, pour une entreprise soumise à l'IR selon le régime du bénéfice réel, ouvre droit à plusieurs avantages fiscaux :
► Tout d'abord, en adhérant à un CGA, vous profitez du nouveau barême d'imposition qui désormais intègre l'abattement de 20% sur vos revenus, sachant que la Loi de Finances pour 2006 majore de 25% la base d'imposition des entreprises non-adhérentes à un organisme agréé.
► Vous bénéficiez d'une réduction d'impôt pour frais de tenue de comptabilité et d'adhésion (dans la limite de 915 €) si les recettes de l'entreprise n'excèdent pas les limites d'application de la micro-entreprise.
► Le salaire du conjoint marié sous le régime de la communauté ou en séparation de biens et qui participe effectivement à l'entreprise à titre professionnel et habituel, est intégralement déductible. Le plafond de déductibilité n'est que de 13 800 € pour les non-adhérents mariés sous le régime de la communauté.
► Une dispense de pénalités pour l'entreprise qui, dans les 3 mois suivant son adhésion, fait connaître spontanément les insuffisances, erreurs ou omissions de ses déclarations antérieures.
COMMENT ?
Pour devenir adhérent d'un CGA, il vous suffit de faire part au CGA, de votre intention d'adhérer, impérativement dans les 5 mois qui suivent le début de votre activité (si vous venez de la créer) ou de votre exercice comptable.
Vous pouvez nous contacter par mail (cliquer sur le lien ci-dessous), par courrier (CGAVO - 14 bis, place Ch de Gaulle - 95210 St Gratien) ou par téléphone (01 39 89 10 00) : nous vous enverrons par courier, sur simple demande de votre part, documentation et bulletin d'adhésion.